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Etat des lieux des renoncements démocratiques en France
- FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques), créé sous le gouvernement Jospin en 2003 (alors limité aux crimes sexuels et graves), est étendu en 2006 (Ministre Sarkozy)
aux délits (vols, arrachages de cultures OGM,...) et le refus de s'y soumettre est puni. Sont également fichiées les personnes "à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou
concordants".
- Fichier Base Eleve, enregistant des informations personnelles dès l'age de 3 ans et ne garantissant pas la limitation d'accès (par les services de police et d'immigration notamment). Les maires pourront s'en servir dans leur politique de lutte contre l'absentéisme et la délinquance. (voir page BBA france).
- (janvier 2006) Loi antiterroriste autorise les personnes morales et pouvoirs publiques à installer des caméras de surveillance quand le lieu est "susceptible d'être la cible d'actes terroristes"... Le préfet (donc le pouvoir politique) donne accès aux vidéos lors de procédure judiciaire.
- Circulaire Hortefeux (4 juillet 2007) oblige les agents ANPE à controler les papiers des étrangers demandeurs d'emploi qu'ils reçoivent et d'en transmettre une copie à la préfécture.
- (Décembre 2007) création du fichier Eloi (une première version proposée par Nicolas Sarkozy avait été annulée en 2006 par le Conseil d'Etat) rassemblant des informations sur les étrangers en procédure d'expulsion et les personnes qui les ont accueillies.
- (février 2008) Promulgation de la loi sur la rétention de sureté prévoyant l'enfermement des criminels les plus dangereux (plus de 15 ans de prison) à la fin de leur peine, même en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale. La rétroactivité souhaitée par le Garde des Sceaux est censurée par le Conseil Constitutionnel. Des "centres de rétention" (rappelant etrangement la dialectique sur les "prisonniers combatants" de l'administration Bush) seront créés. Il n'est pas précisé de limite de durée absolue.
- (juin 2008) Projet loi dit "LOPSI 2" permettant l'installation de logiciels espions dans les ordinateurs individuels, sans avertissement. Prévoit également la mise en service officielle du fichier PERICLES, rassemblant des informations personnelles (numéro de carte grise, puce de téléphone portble, factures,...) et consultable sans l'autorisation du juge. Parallèlement, la loi agit pour protéger les lieux de pouvoir et du Renseignement des perquisitions des juges d'instruction.
- (juillet 2008) Fichage des mineurs de plus de 13 ans par la nouvelle DCRI (fusion DST/RG), dans le cadre du fichier EDVIGE (sic), pour les jeunes "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public". Jusqu'alors les mineurs ne pouvaient être fichés que suite à des actes, non sur des présomptions. La création du fichier a entraîné un avis de réserve de la CNIL. Finalement le fichier est supprimé le 19 novembre 2008 devant la contestation.
Le fichier CRISTINA de la nouvelle Direction Centrale du Renseignement contiendrait le même type d'informations, mais à des fins de contre-terrorisme. Contrairement à EDVIGE, CRISTINA est classé secret-défense et n'est pas soumis à publication officielle.
- (octobre 2008) Le Ministère de l'Education Nationale publie un appel d'offre pour déléguer à une société privée la mission de "repérer les leaders d’opinion et de surveiller les sites de syndicats ou de partis politiques, les blogs et toutes les formes de diffusion sur le Net, y compris les pages personnelles".
- (mars 2009) - Réforme de l'audiovisuel publique, avec notamment la nomination du président de France-Television par le chef de l'Etat.
- (mai 2009) Loi HADOPI prévoyant le filtrage et la surveillance de l'activité des internautes, avec notamment la transmission des adresses IP aux sociétés plaignantes sans l'autorisation du juge. La loi retourne notamment l'obligation juridique du plaignant de prouver l'infraction en instaurant une présomption de culpabilité. Loi rejetée par l'Assemblée nationale, puis votée en seconde lecture malgré les contradictions flagrantes avec le droit européen et l'opposition de la CNIL.
- (mai 2009) Sur proposition du ministre de l'Education Nationale, le Président annonce que les personnels de l'enseignement seront habilités (et sommés) à fouiller les sacs des élèves à la recherche d'armes. Un programme d'installation de vidéosurveillance est également prévu, ainsi que la création d'une "brigade" composée de policiers à la retraite et chargée d'assurer le maintien de l'ordre dans les établissements "chauds"...
-(mai 2009) Succession de décrets et propositions de lois sur le thème de la sécurité: interdiction d'être à visage couvert dans les manifestations, interdiction de "participation à une bande violente" (Loi Estrosi: "Cet article vise le fait de participer à un groupement qui poursuit le but de commettre des violences ou des destructions ou dégradations de biens"... avec un retournement inoui du principe judiciaire: désormais prime la présomption de culpabilité (l'intention de...) sur la preuve des faits reprochés).
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A venir...
- Paquet Telecom en lecture au Parlement européen en prévoyant a l'heure actuelle de limiter les logiciels autorisés sur le net (!!)...
- Proposition d'interdire le port de la cagoule lors des manifestations.
- Le Chef de l'Etat annonce sa volonté de supprimer la fonction de Juge d'Instruction, déchargeant ces activités au Parquet et vérouillant de fait l'instruction au pouvoir politique.
- Fichier Base Eleve, enregistant des informations personnelles dès l'age de 3 ans et ne garantissant pas la limitation d'accès (par les services de police et d'immigration notamment). Les maires pourront s'en servir dans leur politique de lutte contre l'absentéisme et la délinquance. (voir page BBA france).
- (janvier 2006) Loi antiterroriste autorise les personnes morales et pouvoirs publiques à installer des caméras de surveillance quand le lieu est "susceptible d'être la cible d'actes terroristes"... Le préfet (donc le pouvoir politique) donne accès aux vidéos lors de procédure judiciaire.
- Circulaire Hortefeux (4 juillet 2007) oblige les agents ANPE à controler les papiers des étrangers demandeurs d'emploi qu'ils reçoivent et d'en transmettre une copie à la préfécture.
- (Décembre 2007) création du fichier Eloi (une première version proposée par Nicolas Sarkozy avait été annulée en 2006 par le Conseil d'Etat) rassemblant des informations sur les étrangers en procédure d'expulsion et les personnes qui les ont accueillies.
- (février 2008) Promulgation de la loi sur la rétention de sureté prévoyant l'enfermement des criminels les plus dangereux (plus de 15 ans de prison) à la fin de leur peine, même en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale. La rétroactivité souhaitée par le Garde des Sceaux est censurée par le Conseil Constitutionnel. Des "centres de rétention" (rappelant etrangement la dialectique sur les "prisonniers combatants" de l'administration Bush) seront créés. Il n'est pas précisé de limite de durée absolue.
- (juin 2008) Projet loi dit "LOPSI 2" permettant l'installation de logiciels espions dans les ordinateurs individuels, sans avertissement. Prévoit également la mise en service officielle du fichier PERICLES, rassemblant des informations personnelles (numéro de carte grise, puce de téléphone portble, factures,...) et consultable sans l'autorisation du juge. Parallèlement, la loi agit pour protéger les lieux de pouvoir et du Renseignement des perquisitions des juges d'instruction.
- (juillet 2008) Fichage des mineurs de plus de 13 ans par la nouvelle DCRI (fusion DST/RG), dans le cadre du fichier EDVIGE (sic), pour les jeunes "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public". Jusqu'alors les mineurs ne pouvaient être fichés que suite à des actes, non sur des présomptions. La création du fichier a entraîné un avis de réserve de la CNIL. Finalement le fichier est supprimé le 19 novembre 2008 devant la contestation.
Le fichier CRISTINA de la nouvelle Direction Centrale du Renseignement contiendrait le même type d'informations, mais à des fins de contre-terrorisme. Contrairement à EDVIGE, CRISTINA est classé secret-défense et n'est pas soumis à publication officielle.
- (octobre 2008) Le Ministère de l'Education Nationale publie un appel d'offre pour déléguer à une société privée la mission de "repérer les leaders d’opinion et de surveiller les sites de syndicats ou de partis politiques, les blogs et toutes les formes de diffusion sur le Net, y compris les pages personnelles".
- (mars 2009) - Réforme de l'audiovisuel publique, avec notamment la nomination du président de France-Television par le chef de l'Etat.
- (mai 2009) Loi HADOPI prévoyant le filtrage et la surveillance de l'activité des internautes, avec notamment la transmission des adresses IP aux sociétés plaignantes sans l'autorisation du juge. La loi retourne notamment l'obligation juridique du plaignant de prouver l'infraction en instaurant une présomption de culpabilité. Loi rejetée par l'Assemblée nationale, puis votée en seconde lecture malgré les contradictions flagrantes avec le droit européen et l'opposition de la CNIL.
- (mai 2009) Sur proposition du ministre de l'Education Nationale, le Président annonce que les personnels de l'enseignement seront habilités (et sommés) à fouiller les sacs des élèves à la recherche d'armes. Un programme d'installation de vidéosurveillance est également prévu, ainsi que la création d'une "brigade" composée de policiers à la retraite et chargée d'assurer le maintien de l'ordre dans les établissements "chauds"...
-(mai 2009) Succession de décrets et propositions de lois sur le thème de la sécurité: interdiction d'être à visage couvert dans les manifestations, interdiction de "participation à une bande violente" (Loi Estrosi: "Cet article vise le fait de participer à un groupement qui poursuit le but de commettre des violences ou des destructions ou dégradations de biens"... avec un retournement inoui du principe judiciaire: désormais prime la présomption de culpabilité (l'intention de...) sur la preuve des faits reprochés).
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A venir...
- Paquet Telecom en lecture au Parlement européen en prévoyant a l'heure actuelle de limiter les logiciels autorisés sur le net (!!)...
- Proposition d'interdire le port de la cagoule lors des manifestations.
- Le Chef de l'Etat annonce sa volonté de supprimer la fonction de Juge d'Instruction, déchargeant ces activités au Parquet et vérouillant de fait l'instruction au pouvoir politique.